Un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées pour les bailleurs qui renoncent à percevoir le loyer commercial des entreprises les plus touchées par la crise sanitaire pendant le confinement décrété le 30 octobre dernier.

Son visées les entreprises concernées par l’interdiction de recevoir du public (restaurants, commerces non essentiels …) avec un effectif inférieur à 5000 salariés et sous les conditions suivantes :

•  Entreprises n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019
•  Entreprises qui n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020

Article 43 sexdecies – Projet de loi de finances 2021 adopté par l’assemblée nationale le 17 novembre 2020